Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Légales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de :
Développement Web, Audit de Sécurité, Audit RGPD, Maintenance et Hébergement (ci-après les « Services »), proposés par Sébastien TRIGUERO (exerçant sous le nom commercial "ImmuDev", ci-après le « Prestataire ») aux clients professionnels et particuliers (ci-après les « Clients »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet immudev.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Article 2 - Prix et Devis

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site immudev.fr ou selon le devis établi par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT (Hors Taxes) et TTC (Toutes Taxes Comprises).

Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. La commande n'est considérée comme définitive qu'après :

• Retour du devis signé avec la mention « Bon pour accord ».
• Versement d'un acompte de 30% du montant total de la commande (sauf conditions particulières spécifiées sur le devis).

Note pour le client : Le devis signé constitue le contrat. Il doit référencer ces CGV.

Article 3 - Conditions de Paiement

Le prix est payable :

• Par virement bancaire.
• Par Prélèvement SEPA (via Mollie), notamment pour les abonnements.
• Par Carte Bancaire (via Mollie ou Stripe) pour les abonnements de maintenance.
• Par Carte Bancaire (via Up2Pay) pour les paiements en une fois.
• 30% à la commande (acompte).
• Le solde à la livraison ou selon l'échéancier prévu au devis.

Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable.

Article 4 - Fourniture des Prestations

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts ("Obligation de moyens") pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais précisés au devis.

Toutefois, ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si les Services n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client (retard dans la fourniture des contenus, accès, etc.), la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client.

Article 5 - Responsabilité et Garantie

5.1 Sécurité & Piratage

Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques de sécurité (telles que décrites dans les offres "Sérénité" et "Bouclier"). Cependant, le Client reconnaît que le risque zéro n'existe pas en informatique. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'intrusion malveillante si les mesures de protection convenues ont été appliquées.

5.2 Sauvegardes

Dans le cadre des contrats de maintenance, le Prestataire assure des sauvegardes régulières. En l'absence de contrat de maintenance actif, le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données.

Article 6 - Propriété Intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Toutefois, lors de la livraison d'un site web et après paiement complet du prix, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation nécessaires à l'utilisation du site conformément à sa destination.

Article 7 - Résiliation (Contrats Récurrents)

Les contrats de maintenance sont conclus pour une durée indéterminée avec engagement de paiement mensuel. Ils peuvent être résiliés à tout moment par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 30 jours notifié par email ou courrier recommandé.

Article 8 - Hébergement et Contenu Illégal

Le Prestataire n'accepte que des clients exerçant une activité légale. Le Client garantit que l'ensemble des contenus hébergés ou diffusés via les Services sont conformes à la législation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer tout contenu illégal (notamment pédopornographie, incitation à la haine, terrorisme, etc.) et de suspendre ou résilier immédiatement les Services du Client concerné, sans préavis ni indemnité.

Article 9 - Droit applicable et Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.